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Mentions légales

EI – Coline Boguenet
Statut juridique : entreprise individuelle
Adresse du siège social : 263 B rue de Nantes, 35200 Rennes, France
Téléphone : 06 69 63 78 22
E-mail : contact@call-in-design.fr
Numéro SIRET : 91307004100011
N° TVA Intracommunautaire : FR72913070041

Hébergement du site
Nom de l’hébergeur : IONOS SARL
Adresse : 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
Téléphone : 0970 808 911
E-mail : info@ionos.fr

Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société EI-Coline Boguenet et ses clients, concernant les prestations suivantes :

  • Création de site web (site vitrine, e-commerce, landing page, etc) ;
  • Création de logo et identité visuelle ;
  • Création de supports commerciaux (carte de visite, flyer, catalogue, affiches, etc) ;
  • Conseil et formation en matière de design graphique.


Les CGV sont systématiquement communiquées à chaque client pour lui permettre de passer commande. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable et les éventuels frais supplémentaires seront ajoutés au montant final. EI-Coline Boguenet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les prestations au prix convenu lors de l’enregistrement du devis.

3. Acompte

Pour toute prestation, un acompte de 25 % du montant total de la commande sera exigé lors de l’acceptation du devis ou du bon de commande. Le début de la réalisation des prestations est subordonné au versement de cet acompte. En cas d’annulation de la commande par le client après le versement de l’acompte, celui-ci ne pourra être restitué.

4. Rabais et ristournes

Les tarifs incluent les rabais et ristournes potentiels accordés en fonction de la nature de la prestation ou des conditions particulières négociées avec le client.

5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

6. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

  • Par chèque ;
  • Par virement bancaire.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée, calculée sur le montant TTC des sommes dues, à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigée, conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

8. Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat sera résolu de plein droit, et EI-Coline Boguenet pourra exiger des dommages et intérêts.

9. Clause de réserve de propriété

Les créations réalisées par EI-Coline Boguenet restent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral du montant convenu. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, la société se réserve le droit de réclamer les créations non réglées.

10. Livraison

Les livrables sont remis directement au client. Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

11. Réclamation

Toute réclamation sur les prestations fournies doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les prestations seront considérées comme acceptées sans réserve par le client.

12. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

EI-Coline Boguenet reste titulaire des droits d’auteur sur les créations, livrables et œuvres réalisés pour le client jusqu’à leur paiement intégral. Sauf mention contraire expresse, l’ensemble des droits d’exploitation des créations (reproduction, représentation, adaptation, etc.) est cédé au client de manière non exclusive, pour une durée et un périmètre géographique définis dans le contrat ou le devis. Toute utilisation, modification, reproduction ou diffusion des créations sans l’accord écrit de EI-Coline Boguenet pourra entraîner des poursuites.

13. Utilisation des créations

EI-Coline Boguenet se réserve le droit de demander le retrait des créations fournies si celles-ci sont utilisées dans un cadre illégal ou contraire à l’éthique. En cas d’utilisation inappropriée, la situation devra d’abord être réglée à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, EI-Coline Boguenet se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits.

14. Confidentialité

EI-Coline Boguenet et le client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, y compris les informations techniques, commerciales et financières. Cette obligation de confidentialité reste valable pendant une période de deux ans après la fin du contrat.

15. Obligation du client

Le client s’engage à fournir à EI-Coline Boguenet toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues. En cas de manquement à cette obligation, EI-Coline Boguenet ne pourra être tenue responsable des retards ou des défauts dans la réalisation des prestations.

16. Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le client, les sommes versées ne pourront être restituées. Si l’annulation intervient après le début de l’exécution des prestations, le client sera tenu de payer l’intégralité des frais engagés et des prestations déjà réalisées. EI-Coline Boguenet se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en fonction du préjudice subi.

17. Responsabilité

EI-Coline Boguenet s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme, mais ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’un manquement du client à ses propres obligations. La responsabilité de EI-Coline Boguenet ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de contrats ou de clients.

18. Référencement

Sauf avis contraire du client, EI-Coline Boguenet se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du client ainsi que les réalisations effectuées dans ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) à titre de référence.

19. Force majeur

La responsabilité d’EI-Coline Boguenet ne pourra être engagée en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) empêchant l’exécution du contrat, conformément à l’article 1218 du Code civil.

20. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de différend non résolu à l’amiable, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent.

Politique de Confidentialité des Données Personnelles et Utilisation des Cookies

Edité le 27 septembre 2024

1. Introduction

La société EI-Coline Boguenet, entreprise individuelle dont le siège est situé 263 B Rue de Nantes, 35200 Rennes, accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons, protégeons et partageons vos données personnelles, ainsi que de l’utilisation des cookies sur notre site internet.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le site call-in-design.fr est EI-Coline Boguenet. Vous pouvez la contacter pour toute question relative à la protection de vos données à l’adresse mail suivante : contact@call-in-design.fr

3. Données collectées

Nous collectons les informations suivantes :

  • Données fournies directement par vous : Lors de votre utilisation de notre site ou de nos services (ex. : formulaire de contact, demande de devis), vous nous communiquez des informations telles que votre nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et toute autre information nécessaire au traitement de votre demande.
  • Données collectées automatiquement : Lors de votre navigation sur notre site, nous recueillons des informations relatives à votre utilisation de notre site telles que votre adresse IP, le type de navigateur, la durée de consultation, les pages visitées, etc.

4. Finalités du traitement des données

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • Traitement des demandes de contact et de devis ;
  • Gestion de la relation client ;
  • Amélioration de notre site et de nos services ;
  • Analyse statistique de la fréquentation du site ;
  • Sécurité et protection contre la fraude, en particulier avec l’utilisation de reCAPTCHA.

5. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

  • Exécution d’un contrat : Lorsque vous nous contactez pour une demande de devis ou la réalisation d’une prestation.
  • Consentement : Pour certaines opérations, telles que l’envoi de newsletters ou le dépôt de certains cookies non nécessaires.
  • Intérêt légitime : Pour l’amélioration de nos services et la sécurisation de notre site (utilisation de reCAPTCHA 3.0).

6. Utilisation des cookies

Cliquez pour voir "la politique de cookies (UE)"

7. Utilisation de reCAPTCHA

Nous utilisons reCAPTCHA v3.0 de Google pour protéger notre site contre les abus et les activités frauduleuses. Cet outil collecte des informations sur votre matériel et vos logiciels, telles que vos données de navigation, afin de déterminer si vous êtes un utilisateur humain ou un robot. Ces données sont traitées par Google conformément à sa Politique de confidentialité.

8. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données personnelles uniquement le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des dispositions légales en vigueur :

  • Les données clients : 3 ans après la fin de la relation commerciale ;
  • Les données relatives aux prospects : 3 ans après le dernier contact ;
  • Les données de navigation (cookies) : 13 mois maximum.

9. Partage des données

Vos données ne seront jamais vendues, échangées ou transférées à des tiers sans votre consentement, à l’exception des cas suivants :

  • Lorsque nous faisons appel à des prestataires techniques pour le fonctionnement du site ou le traitement de vos demandes (ex. : hébergeur, prestataire de maintenance).
  • Si la loi nous y oblige, ou dans le cadre de demandes légitimes d’autorités publiques.

10. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération ou destruction. Cependant, malgré tous nos efforts pour sécuriser vos informations, nous ne pouvons garantir l’infaillibilité de ces mesures. En conséquence, la société EI-Coline Boguenet ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol, de perte, de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, sauf en cas de négligence avérée ou de faute grave de notre part.

11. Vos droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : Vous pouvez demander l’accès à vos données.
  • Droit de rectification : Vous pouvez demander la modification de vos données personnelles si elles sont inexactes.
  • Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles sous certaines conditions.
  • Droit d’opposition et de limitation : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données ou en demander la limitation.
  • Droit à la portabilité : Vous pouvez demander la transmission de vos données à un tiers.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@call-in-design.fr

12. Modification de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité. Toute modification sera publiée sur cette page avec une mention de la date de mise à jour. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

13.Contact

Pour toute question ou demande relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@call-in-design.fr